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Ne pas mélanger RSE et intérêt général !

27 février 2018
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Nos offres de formation pour maîtriser le management de la durabilité des entreprises et des organisations :

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Dans l’attente du rapport Senard Notat, pour moderniser le rapport de l’entreprise avec la Société.

La France s’est enfin engagée sérieusement dans un débat de fond pour mettre à jour sa définition du contrat d’associés dans le code Civil, datant de l’Empire, des débuts du capitalisme où il s’agissait de distinguer le patrimoine des personnes privées de celui de leur investissement commercial. Deux siècles après, cet accord entre les associés a produit « l’entreprise » qui est devenue le cœur de la Société, après la Nation ; pour autant, le rapport de l’entreprise à la Société n’est toujours pas défini.

On laisse la gouvernance faire sienne – ou non – cette question, à l’intérieur d’un cadre de lois très nombreuses, mises en place pour protéger les salariés, les consommateurs, les riverains et les actionnaires aussi, de la puissance montante du business. Mais nulle part en France, le projet entrepreneurial n’est posé en dehors de son origine historique de l’intérêt des associés. La modification de l’article 1833, comme la place renforcée des administrateurs salariés et les recommandations de bonne gouvernance, sont plus que jamais justifiées pour améliorer le cadre du gouvernement d’entreprise et mieux répondre aux enjeux sociétaux croissants.Parvenir à une rédaction juridique moderne qui dit enfin que « l’entreprise agit en Société, considérant ses parties prenantes », voire « …et qu’elle prend en charge ses impacts », n’est pas un exercice insurmontable ! Cela ne crée pas de nouveaux droits automatiques au-delà de l’arsenal légal existant ; on se contente de constater cette relation, pour dire qu’elle fait partie du rôle de la gouvernance ; à cette dernière d’en tirer les conséquences et à ses administrateurs de l’assumer dans leur collégialité.
A cette fin, le Conseil dispose désormais de la RSE qui lui permet d’orienter le management dans le sens de « la durabilité » et d’outils de mesure pour suivre la trajectoire de l’entreprise en ce sens – au regard de la décarbonation nécessaire, de la gestion des ressources non renouvelables, du respect des droits humains et sociaux, de la répartition de la valeur équitable etc.. – tout en s’informant objectivement de l’avis des parties prenantes qui aident à projeter les risques et opportunités de son contexte, là où elle agit, sur toute sa chaîne de valeur. Cqfd !

Comme on le voit, le débat n’est qu’une mise en conformité du texte de base avec une réalité déjà très bien engagée dans la pratique générale des groupes cotés, soumis aujourd’hui à une pression d’investisseurs éclairés qui requièrent des actifs tournés vers des visions collectives de long terme. Libres ensuite aux entreprises de poursuivre une gestion « tout économique » et à celles qui le souhaitent d’affirmer une «double gestion économique et sociétale ». Il suffira de donner à ces dernières la possibilité de proposer à leurs associés d’expliciter la mission de leur choix, qui s’imposera statutairement aux administrateurs et aux managers. Certes, ils devront en rendre compte, au risque de se trouver en contradiction avec l’objet qu’ils ont défini et de décevoir leurs parties prenantes.

L’intérêt de cette évolution est plus que symbolique ; il s’agit de consacrer juridiquement une ouverture possible vers « un capitalisme de parties prenantes » qui cherche à s’affirmer, sans contraindre, ni déjuger « le capitalisme actionnarial » qui est aujourd’hui le modèle dominant, même si ses excès satisfont de moins en moins les salariés et les citoyens, comme les consommateurs et les actionnaires qui voient bien l’aggravation des risques systémiques et l’absence de sens du projet.
De fait, la vraie conséquence juridique de cette ré-écriture serait de donner enfin une existence au concept de « parties prenantes » qu’on s’est refusé à consacrer jusqu’ici dans le code civil, voire dans le code du commerce, en tant que « partenaires de l’entreprises à considérer ». Il serait aussi judicieux d’y ajouter le même constat sur le concept d’impacts qui y est associé et qu’il faut expliciter, si on ne veut pas le nier, tout en laissant le choix aux administrateurs et aux lois du niveau de prise en compte.

On est bien dans un débat de bonne gouvernance et de reconnaissance ouverte et volontaire de l’engagement sociétal de l’entreprise, pas plus, pas moins ! On introduit ainsi l’intérêt de la RSE, à l’intérieur du jeu économique, pour corriger les externalités, sans modifier les règles de marché ou de pouvoir, à ce stade… Il n’est donc pas question « d’intérêt général » au sens où la philosophie politique l’a défini à l’époque des Lumières pour proposer sa construction légitime, centrale, contre les intérêts féodaux éclatés !
Jamais la responsabilité d’entreprise n’a consisté dans sa conception et sa pratique à préempter « l’intérêt général »
; elle se contente de veiller à ne pas y nuire d’abord, en réduisant les impacts négatifs, et de le favoriser ensuite, en apportant des impacts positifs. Mais la définition et la gestion de l’intérêt général restent bien l’affaire des citoyens, dans le cadre du processus démocratique de formation de la décision politique et de gestion des affaires publiques. La RSE bien faite collabore avec l’acteur public et la Société pour faciliter l’émergence des intérêts collectifs mais elle ne doit en aucun cas prétendre s’y substituer ou alors on rentre dans l’abus de pouvoir de l’économique sur le politique..

Ceux qui prétendent que reconnaître un capitalisme de parties prenantes, c’est « demander aux entreprises de s’occuper de l’intérêt général », font donc fausse route ; ils instruisent un mauvais procès, comme si on voulait, à tort, « substituer l’entreprise Providende à l’Etat Providence… » ! Il ne s’agit pas non plus de « confier les biens communs aux entreprises », crainte idéologique destinée à illégitimer l’implication de l’entreprise dans la vie sociale. C’est un procès qu’on a instruit dans les années 80 quand le mécénat d’entreprise est né en France ! De nombreux dirigeants l’ont combattu à l’époque en imaginant qu’on allait taxer indirectement l’entreprise… alors même que c’est la défiscalisation de ses dons qui l’a emporté, entraînant une reconnaissance du rôle positif de l’entrepreneur « en Société », non pas à la place de l’Etat mais à ses côtés, chacun dans son rôle !

Cette modernisation du pacte des associés est très attendue parmi toutes les propositions que feront Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ; il ne faut pas la craindre, car c’est une modalité de progrès pour gérer ses impacts et créer de la valeur durable. Sa principale conséquence sera de conduire l’entreprise à devoir mieux dialoguer avec ses parties prenantes, pour apprécier la portée et la maîtrise des impacts découlant de l’activité , en déduire les risques et les implications et convenir de modalités de collaborations, les plus innovatrices possible. La France se caractérise par une très faible culture et pratique de la relation parties prenantes. La modernisation du 1833 apporterait à la gouvernance d’entreprise cette exigence d’un dialogue social et sociétal meilleur, plus régulier, plus ouvert, mieux partagé, tourné vers la recherche d’une relation construite avec des publics tout aussi déterminants que l’actionnaire pour assurer la performance du projet et garantir sa pérennité.

Loin de transférer l’intérêt général à l’entreprise, il ne s’agit dans cette affaire que de rappeler que l’entreprise agit « en Société » ; en induisant qu’elle doit tendre vers la durabilité, conformément aux aspirations de ses grandes parties prenantes à équilibrer (cf. Découplage, Equité, Accessibilité, Loyauté du modèle). Ce qui est d’intérêt général c’est de donner à l’entreprise française aujourd’hui, un cadre d’exercice de son projet plus en phase avec son contexte sociétal, la biosphère, l’intérêt de tous ses publics, pour qu’elle soit la plus contributive possible, à quoi l’on mesurera bientôt la performance entrepreneuriale. Ce qui nous évitera de la destruction de valeur qui coûte si cher à tout le monde, des conflits aux accidents, de la dépollution à la défiance. Et ce qui permettra de saisir les opportunités innovatrices du nouveau monde qui doivent mobiliser notre énergie collective !

Nb. L’Académie Durable propose une méthode d’analyse et de gestion du dialogue parties prenantes fondée sur une expertise de plusieurs années élaborée avec les acteurs pionniers de « la relation business & society » – contact : pdh@company21.fr

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